Garanties

• Le contrat de construction
  Un contrat réglementé conforme aux dispositions de la loi du 19 décembre 1990 rédigé sous forme d’un contrat type par l’Union des Maisons Françaises. Ce contrat permet une étude accélérée de votre dossier de financement et vous laisse le droit de changer d’avis avec un délai de 7 jours.
   
• Garantie de remboursement des sommes versées
  Elle s’applique en cas de non réalisation des conditions suspensives du contrat (refus des prêts ou refus de permis de construire).
   
• Garantie de livraison à prix et délais convenus
  Celle-ci s’applique en cas de défaillance du constructeur. La maison sera terminée dans les conditions prévues au contrat, dans le respect du prix convenu et du délai de livraison fixé. La prise en charge de la poursuite des travaux se fait par l’organisme garant du constructeur.
   
• Garantie de parfait achèvement
  Si des désordres se révélaient dans l’année suivant la réception, le constructeur s’engage à prendre en charge ces travaux.
   
• Garantie de bon fonctionnement
  Pendant 2 ans cette garantie couvre les éventuels disfonctionnement des éléments d’équipement dissociables de la construction (volets, robinetteries, convecteurs ...).
   
• Garantie décennale
  Pendant 10 ans, votre constructeur est responsable des dommages éventuels compromettant la solidité de la construction ou les éléments d’équipement liés au gros œuvre.
   
• Garantie dommage ouvrage obligatoire
  Cette assurance doit être contractée avant l’ouverture de chantier. Elle vous garantie pendant 10 ans la prise en charge du paiement des travaux nécessaires à la réparation de dommages portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction, couverts par la décennale avant même que ne soit recherchée la responsabilité de l’auteur des désordres constatés.
   
• Garantie de paiement aux sous traitants
  En cas de défaillance du constructeur, elle permet aux artisans d’être payés pour tous leurs travaux réalisés dans les règles de l’art.